en zone urbaine, il n’existe pas de distance limite pour planter des arbres en bordure de terrain ; cependant, il est nécessaire de se renseigner à la mairie pour savoir s’il n’existe pas de règlement particulier dans la commune ;
Les arbres ne doivent pas déborder sur le terrain voisin ; le propriétaire des arbres est tenu de les élaguer à ses frais, mais il est interdit au voisin de toucher aux branches qui débordent ; il peut ramasser les fruits qui en sont tombés, mais ne peut les cueillir.
Enfin les ombres portées, les feuilles mortes ne sont pas des « troubles anormaux », mais normaux.
en zone urbaine, il n’existe pas de distance limite pour planter des arbres en bordure de terrain ; cependant, il est nécessaire de se renseigner à la mairie pour savoir s’il n’existe pas de règlement particulier dans la commune ;
Les arbres ne doivent pas déborder sur le terrain voisin ; le propriétaire des arbres est tenu de les élaguer à ses frais, mais il est interdit au voisin de toucher aux branches qui débordent ; il peut ramasser les fruits qui en sont tombés, mais ne peut les cueillir.
Enfin les ombres portées, les feuilles mortes ne sont pas des « troubles anormaux », mais normaux.