Elle est abondante pour la région parisienne.
Dès mille huit cent cinquante huit, le Tribunal de Paris reconnaît que les plantations d’arbres peuvent aller jusqu’à l’extreme limite des jardins(Recueil périodique et critique Dalloz page quatre cent quarante neuf)
Cet usage est reconnu par la Cour d’Appel de Paris et par la Cour de Cassation non seulement pour Paris intra muros, mais pour les communes voisines comme Savigny sur Orge, Bry sur Marne, le Vésinet etc. De nombreux procès ont confirmé que cet usage s’étend à toute la région parisienne, considérée comme urbaine puisque les fonds ne sont plus utilisés en tant que propriétés agricoles.
Il serait logique que cet usage se soit étendu à toutes les agglomérations urbaines : il faut chercher confirmation dans les jurisprudences locales et vérifier les usages locaux.
D’autre part, il y a prescription trentenaire : article six cent soixante douze du CC ; un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de trente ans est protégé.
Il reste l’obligation d’élagage au droit de la clôture, qui doit être réalisé uniquement par le propriétaire du végétal et en ces temps écologiques, sans porter atteinte à la vie de l’arbre.
Enfin, si l’ennemi de l’arbre évoque des gênes, elles doivent être anormales : feuilles mortes ou ombres portées sont des gênes normales.
Il y a le Code civil et aussi la jurisprudence.
Elle est abondante pour la région parisienne.
Dès mille huit cent cinquante huit, le Tribunal de Paris reconnaît que les plantations d’arbres peuvent aller jusqu’à l’extreme limite des jardins(Recueil périodique et critique Dalloz page quatre cent quarante neuf)
Cet usage est reconnu par la Cour d’Appel de Paris et par la Cour de Cassation non seulement pour Paris intra muros, mais pour les communes voisines comme Savigny sur Orge, Bry sur Marne, le Vésinet etc. De nombreux procès ont confirmé que cet usage s’étend à toute la région parisienne, considérée comme urbaine puisque les fonds ne sont plus utilisés en tant que propriétés agricoles.
Il serait logique que cet usage se soit étendu à toutes les agglomérations urbaines : il faut chercher confirmation dans les jurisprudences locales et vérifier les usages locaux.
D’autre part, il y a prescription trentenaire : article six cent soixante douze du CC ; un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de trente ans est protégé.
Il reste l’obligation d’élagage au droit de la clôture, qui doit être réalisé uniquement par le propriétaire du végétal et en ces temps écologiques, sans porter atteinte à la vie de l’arbre.
Enfin, si l’ennemi de l’arbre évoque des gênes, elles doivent être anormales : feuilles mortes ou ombres portées sont des gênes normales.