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17 mars 2011, 09:44, par Dodoche
Ou puis je trouver le texte de loi ou equivalent qui mentionne que les articles 671 et 672 ne s’appliquent pas pour un arbre present avant la creation de la limite separative ? Merci d’avance de votre aide
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Ou puis je trouver le texte de loi ou equivalent qui mentionne que les articles 671 et 672 ne s’appliquent pas pour un arbre present avant la creation de la limite separative ?
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