Un jugement vient d’etre rendu pour l’abattage et l’arrachage des racines de trois sapins plantés en limite de propriété(trentenaire)
Le juge a considéré que le trentenaire ne pouvait pas etre justifié,car les arbres avaient été plantés volontairement à la main en toute connaissance de la loi des 2m de distance pour les arbres de plus de 2m de haut et que la
personne ayant fait à cette époque cette plantation savait trés bien qu’elle
était hors la loi.
Un jugement vient d’etre rendu pour l’abattage et l’arrachage des racines de trois sapins plantés en limite de propriété(trentenaire)
Le juge a considéré que le trentenaire ne pouvait pas etre justifié,car les arbres avaient été plantés volontairement à la main en toute connaissance de la loi des 2m de distance pour les arbres de plus de 2m de haut et que la
personne ayant fait à cette époque cette plantation savait trés bien qu’elle
était hors la loi.