Dans ce cas, sortez l’article 432-10 du code pénal concernant le délit de concussion !
J’ai personnellement testé la méthode, en envoyant un courrier en LRAR au directeur du centre de l’Urssaff dont je dépend, lui rappelant les nombreuses contestation adressées à ses service et le prévenant que, faute de réaction de sa part, je me verrai contraint de « faire valoir mes droits » au titre de cet article...
Alors que 3 ou 4 courriers « classiques » étaient restés sans réponse, celui-ci a reçu une réponse dans la semaine confirmant que je n’avais rien à payer ! Aucune excuse (bien sur) mais le résultat recherché était atteint...
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