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Le délit de concussion

dimanche 25 juin 2006, par Paul Courbis

Que faire lorsqu’une administration, au hasard l’Urssaf, vous réclame des sommes indues et que vos courriers adressés au « service contentieux amiable » restent sans réponse ?

Dans ce cas, sortez l’article 432-10 du code pénal concernant le délit de concussion !

J’ai personnellement testé la méthode, en envoyant un courrier en LRAR au directeur du centre de l’Urssaff dont je dépend, lui rappelant les nombreuses contestation adressées à ses service et le prévenant que, faute de réaction de sa part, je me verrai contraint de « faire valoir mes droits » au titre de cet article...

Alors que 3 ou 4 courriers « classiques » étaient restés sans réponse, celui-ci a reçu une réponse dans la semaine confirmant que je n’avais rien à payer ! Aucune excuse (bien sur) mais le résultat recherché était atteint...

Messages

  • Sublime !

    J’ai tenté la même chose contre un TPG qui devait restituer une somme à un kontribuable.
    L’affaire a été classée : le fonctionnaire prétendait avoir remboursé (suite à une décision de justice) et excipait ses écritures comptables (incompréhensibles, naturellement) démontrant que le solde était nul !
    Parole d’agent assermenté contre celle d’un pauv’ kouillon.

    En fait, il avait tout simplement effacé le solde, sans contrepartie.
    Pour garder vraisemblablement l’argent dans sa poche.
    Même un inspecteur des finances ne peut rien voir dans une comptabilité à partie simple...

  • Sachez que régulièrement les agents du fisc a ttavers les avis a tiers détenteurs sont régulièrement coupable de ce délit car ils ne vérifient jamais ou rarement ce que disent les contribuables.

    • Que faire quand le fisc reconnait que l’administration fiscale a enregistré qu’au 1° janvier 2011 vous étiez séparé, de corps, de biens et de fait....quand vous lui déclarez que votre situation de famille a changée par reprise de la vie commune (prévue par ordonnance de non-conciliation qui indique que la séparation deviendra alors caduque : document en leur possession)..
      Mais vous explique « que le fait que monsieur et madame habitent de nouveau ensemble n’indique pas une reprise de la vie commune »....que votre situation de famille n’a pas changé« mais »que vous êtes marié, ce qui ne permet pas de retenir « le changement de situation familliale » mais oblige au contraire à une déclaration commune du 1° janvier au 31 décembre 2011, en excluant la sitation réelle au 1° janvier 2011, et tant qu’on y est en refusant de retenir, par cette construction intellectuelle, certains des revenus d’un des époux et certains débours de l’autre pendant la pèriode de situation.... ,
      la pèriode de séparation

  • La CARSAT ne me verse pas un complément ASPA, allocation de solidarité au personnes âgées à laquelle j’ai droit.
    Une mise en paiement d’un rappel m’a été confirmée le 5 octobre 2018 et puis on s’est rétracté mais sans aucune notification écrite, aucune explication plausible.

    Il semble que la CARSAT envisage de donner mon rappel à la CAF mais sans l’écrire.

    Depuis juillet je n’ai pas le minimum social légal (ma retraite est de 450 EUROS) et je dois reprendre des CCD d’enseignante de lycée à 67 ans alors que la CARSAT retient le complément ASPA.

    Une personne de ma famille a téléphoné, il semble que la CARSAT ait l’intention de me convoquer le 13 novembre pour me demander encore des justificatifs, c’est sans fin ; alors que de nombreux interlocuteurs depuis des semaines me disent que mon dossier est clôturé ; et si je fais cours je dois quitter le lycée pour aller à la CARSAT....

    Je ne sais pas si mon cas se rapproche du délit de concussion ? Merci pour votre attention. Chantal Barbault TEL 06 76 66 15 76

  • Bonjour.
    Étant en instance de divorce depuis fin 2016, la non conciliation n’a eu lieu que le 21 février 2018 (à Saint Denis de la Réunion).
    Comme je n’avais pas d’adresse fixe, je n’ai donné ma nouvelle adresse qu’en mai 2018 en Savoie.
    En janvier 2019, comme le père de mes enfants n’avait pas payé entièrement ses impôts sur le revenu, le TPG de la Réunion a effectué un ATD sur mon compte où j’avais quelques économies ( en effet, je suis retraitée et ne gagne que 889 euros de pension). L’atd était de 16455 euros.
    Après moultes péripéties, le TPG a remboursé cette somme mais la banque a pris 200 euros de frais bancaires.
    Ce matin, je me suis aperçue que le TPG a recommencé sa séance d’atd sur mon compte, même montant, même punition.
    Puis je porter plainte pour délit de concussion et comment faire pour effectuer ceci ?
    Merci de votre réponse.

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