Les arbres et la loi - Paul Courbis

Les arbres et la loi

dimanche 25 juin 2006, par Paul Courbis

Une question de droit récurrente concerne les conflits entre voisins en ce qui concerne les arbres plantés à proximité des limites de terrain. Avant toute chose, sachez qu’il est toujours préférable de régler ce genre de conflit à l’amiable, autour d’un apéro par exemple, plutôt que d’en venir à des batailles juridiques, longues, coûteuses et souvent sources de haine entre voisins

Le code de base à avoir en tête est le code civil et en particulier les articles 671, 672 et 673.

Quelques points importants : les distances de 2 mètres et de 50 centimètres mentionnées à l’article 671 ne s’appliquent qu’àdéfaut de règlement ou d’usages locaux (voir en particulier cet arret de la cour de cassation. A Paris et proche banlieue, en particulier, cette ditance est nulle (on peut planter en limite) ; la distance se compte à partir du centre du tronc ; la prescription trentenaire se compte à partir du moment où l’arbre à dépassé la hauteur limite ; les articles 671 et 672 ne sont applicables que si la plantation est postérieure à a création de la limite séparative concernée. Attention, ceci ne présume pas de recours formés sur la base d’un trouble anormal de voisinage... Voir en particulier à ce sujet : Abattage d’arbres plantés à plus de 2m de la limite perte d’ensoleillement ; la diminution de l’ensoleillement ; Tout n’est donc pas simple et pensez à prendre conseil d’un (bon) avocat avant de vous lancer dans une procédure judiciaire. A noter que votre assurance « responsabilité civile » peut comporter une prestation d’assurance juridique...

24 Messages de forum

  • Les arbres et la loi 23 novembre 2006 20:36

    nous avons achetés cette maison avec son terrain qui avait de grands et beaux arbres.Dans ce village depuis 21 ans et malgré des apéros et des discustions mes voisins ne veulent rien savoir . depuis 6 ans nous ne nous parlons plus. Avant déjà notre achat ils étaient en conflit avec la personne qui demeurait ici, une dame de 70 ans. une sente de 1 mètre de large nous sépare, et qui fait 90 métres de long.Mes arbres situés à 2mètres de ma cloture dont les grandes branches tombaient dans leur jardin ont été coupées : un noyer, un pin, reine claude. Il me reste un cédre du liban que je ne veux pas couper car les branches qui vont chez lui sont magnifiques et si je coupe comme il voudrait « à ciel ouvert » il me restera des troncs car pour lui faire plaisir j’ai déjà taillé plusieurs branches qui par la suite viennent à mourir.cela va étre difficile car ce monsieur au début cela se passait entre nous, mais vu qu’il est 1er adjoint à la mairie il passe à la vitesse supérieur : faire procéder à l’élagage : cout à notre charge.Dommage de massacrer de si beaux arbres donc les oiseaux, les écureuils , les pigeons vivent dedans, alors que ces gens vont rarement dans leur jardin voirent se qui si passe... la nature est si belle, ne la detruissons pas !

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    • Les arbres et la loi 31 mai 2007 18:58

      j’ai le même problème avec le même type d’arbre qui malheureusement n’a pas été classé dans les espaces verts ! j’essaie de m’abriter dans le cadre de la prescription trentenaire, tenez moi au courant de la suite , merci.

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    • Les arbres et la loi 21 novembre 2008 18:43, par David

      Article passionant merci !

      Voir en ligne : Google

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      • Les arbres et la loi 8 mars 13:31, par mamilot

        Bonjour, J’aimerai vraiment savoir comment procéder, et s’il existe une loi concernant la hauteur des arbres de la famille des « pins, sapins ». Avec les tempêtes je suis très inquiète, car notre plus proche voisin à des arbres ( que j’aime ) mais qui sont réellement très très haut. une impasse privée nous sépare , mais les arbres sont à environs 7 mètres de notre maison. Ils doivent être de 15 à 20 mètres de haut. J’aime ces arbres, ils sont beaux et des écureuils vont de branches en branches. Mais avec les tempêtes il me semble necessaire de prévoir en ététant ces arbres afin qu’ils ne viennent pas s’écraser sur notre maison dans avenir proche. Je voudrai juste savoir comment m’y prendre pour expliquer mon inquiétude a ce voisin que je ne connais pas, car leur maison est située dans une autre rue, et les arbres sont a l’autre bout de leur propriété. Je voudrai juste évité de voir ma maison sinistré.

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        • Les arbres et la loi 4 juillet 01:54, par amélie

          il faut savoir que, mis à part certaines varités d’arbres qui peuvent le supporter, étêter des arbres précipite leur mort dans les 5 à 10 ans qui suivent. pour ce qui est des conifères, détruire leur flèche les porte à pousser en largeur. il faut considérer tout cela lorsque vous parlerez à votre voisin !

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  • Les arbres et la loi 4 juin 2007 19:43, par seve

    le 04/06/2007,

    j’ai actuellement ce problème vis à vis d’un chataignier, planté à moins de 2 m du grillage pour une hauteur de plus de 6m, il me cache la clareté et le manque d’ensoleillement, nous avons demandé à plusieurs reprises de le tailler, mais mon voisin ne veut pas le faire . Quels sont les recours possibles sans aller au procès. Merci d’avance

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    • Les arbres et la loi 1er août 2007 12:48, par marie

      bonjour si vous avez eu une solution pouvez nous donner des idées une voisine irracible des arbres plus de 20 mètres qui mangent le soleil après 16 heures et en normandie le soleil est si précieux elle nous cherche chicane pour tout même médiation qui a échoué pour elle car nos branches la dérangent aussi on essaye de tout tailler élaguer des deux côtés clôture mais suis épuisée de devoir encore me battre avec elle pour pouvoir ne pas geler en été, la maison est dans l’ombre bref pas sympa du tout merci et courage aussi à vous

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    • Les arbres et la loi 25 juillet 2008 14:52, par Babeth

      Jai le même problème avec un gros sapin bleu. Que faire ? Je vous remercie pour votre réponse.

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  • Les arbres et la loi 18 octobre 2007 05:48, par michèle courbis

    En zone urbaine, il n’existe pas de distance limite pour planter des arbres en bordure de terrain ; cependant, il est nécessaire de se renseigner à la mairie pour savoir s’il n’existe pas de règlement particulier dans la commune ; les arbres ne doivent pas déborder sur le terrain voisin ; le propriétaire des arbres est tenu de les élaguer à ses frais, mais il est interdit au voisin de toucher aux branches qui débordent ; il peut ramasser les fruits qui en sont tombés, mais ne peut les cueillir. Enfin les ombres portées, les feuilles mortes ne sont pas des « troubles anormaux », mais normaux.

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  • Les arbres et la loi 18 octobre 2007 05:50, par michèle courbis

    en zone urbaine, il n’existe pas de distance limite pour planter des arbres en bordure de terrain ; cependant, il est nécessaire de se renseigner à la mairie pour savoir s’il n’existe pas de règlement particulier dans la commune ; Les arbres ne doivent pas déborder sur le terrain voisin ; le propriétaire des arbres est tenu de les élaguer à ses frais, mais il est interdit au voisin de toucher aux branches qui débordent ; il peut ramasser les fruits qui en sont tombés, mais ne peut les cueillir. Enfin les ombres portées, les feuilles mortes ne sont pas des « troubles anormaux », mais normaux.

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    • Les arbres et la loi 25 octobre 2007 11:34, par Thierry

      Bonjour,

      Vous écrivez « En zone urbaine, il n’existe pas de distance limite pour planter des arbres en bordure de terrain... » cela ne s’applique-t-il qu’à Paris et proche banlieue ou également en province ?

      J’avais compris qu’en l’absence de règlementation locale (au niveau d’une commune) ou départementale, c’était le Code Civil (CC) qui prônait ?

      J’ai lu les articles du CC cités plus haut et divers infos glanées su le web mais je n’ai pas trouvé de texte où il était écrit qu’il n’y avait pas de distance limite en zone urbaine...

      Pourriez-vous donner des références ?

      D’autres part, lorsqu’un mur à été construit, alors que arbres et arbustes étaient déjà en place, sans respecter les distances limites du CC, est-ce que le propriétaire du mur peut, des années après, faire valoir ces limites au propriétaire des plantations ?

      Merci,

      Thierry

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      • Les arbres et la loi 15 novembre 2007 19:34, par Michele

        Il y a le Code civil et aussi la jurisprudence.

        Elle est abondante pour la région parisienne. Dès mille huit cent cinquante huit, le Tribunal de Paris reconnaît que les plantations d’arbres peuvent aller jusqu’à l’extreme limite des jardins(Recueil périodique et critique Dalloz page quatre cent quarante neuf) Cet usage est reconnu par la Cour d’Appel de Paris et par la Cour de Cassation non seulement pour Paris intra muros, mais pour les communes voisines comme Savigny sur Orge, Bry sur Marne, le Vésinet etc. De nombreux procès ont confirmé que cet usage s’étend à toute la région parisienne, considérée comme urbaine puisque les fonds ne sont plus utilisés en tant que propriétés agricoles.

        Il serait logique que cet usage se soit étendu à toutes les agglomérations urbaines : il faut chercher confirmation dans les jurisprudences locales et vérifier les usages locaux.

        D’autre part, il y a prescription trentenaire : article six cent soixante douze du CC ; un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de trente ans est protégé. Il reste l’obligation d’élagage au droit de la clôture, qui doit être réalisé uniquement par le propriétaire du végétal et en ces temps écologiques, sans porter atteinte à la vie de l’arbre.

        Enfin, si l’ennemi de l’arbre évoque des gênes, elles doivent être anormales : feuilles mortes ou ombres portées sont des gênes normales.

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        • Les arbres et la loi 26 janvier 2008 09:36

          non, les arbres plantes depuis trente ans ne sont pas à l’abri de la règlementation. Ce n’est pas la date de plantation,mais la date à laquelle ils ont DEPASSE la hauteur maximale permise.(civ 3e,8décembre 1981).

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          • Les arbres et la loi 26 janvier 2008 10:14, par Alain

            C’est justement ce qui est précisé dans l’article : « la prescription trentenaire se compte à partir du moment où l’arbre à dépassé la hauteur limite »

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            • Les arbres et la loi 16 mai 2009 14:17, par réglisse1

              Bonjour, je ne voudrai pas vous saper le moral , mais j’ai été convoqué hier en conciliation par ma voisine qui se plaint d’avoir de l’ombre en fin de journée dans sa cour à cause de mon cerisier planté a 3m,30 de la limite séparative. Je suis dans cette maison depuis 1973,eux viennent de construire en bout de ma propriété a 10 ms de la limite séparative. l’arbre a été planté en 74. Je le coupe régulièrement pour récolter les fruits . Il doit faire 6 ms de haut

              le pompon, c’est qu’ils me reprochent aussi d’avoir dans leur champ de vision le tronc du bouleau récemment coupé et qui dépasse le mur de clôture de40 cms Ma clôture est constituée de plaques de béton de 2 ms de haut D’après la conciliatrice ,je doit élaguer le cerisier sinon c’est le tribunal Je suis écoeuré. Il est bien évident que je ne laisserai pas exercer ces méthodes abusives

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    • Les arbres et la loi 4 décembre 2008 15:15, par niquet

      qu-y-a-t-il dans ce (mais....) ???????

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  • Les arbres et la loi 13 décembre 2007 18:34, par Laurent

    Il est vrai que, dans les querelles de voisinage, les plantations sont en bonne place ! Et qu’il est préférable de gérer en bonne harmonie qu’en procès.

    Question à propos de l’art. 673 : La première partie fait mention de branches qui ne peuvent être coupées par soi-même. La seconde parle de brindilles, avec un droit à couper soi-même !

    Quelle est la différence entre petite branches et brindilles ? A quel type de plantations s’applique ce terme ? merci

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  • Les arbres et la loi 3 juillet 2008 16:35, par Marie-lucienne Pytel

    Nous subissons de juin à octobre des désagréments dus à la chute importante des chatons des bouleaux de notre voisin.Nous sommes obligés de fermer les portes et fenêtres pour éviter leur pénétration dans la maison et ne pouvons profiter de la terrasse. Ces arbres sont placés à 2 métres de la limite de propriété(plantation légale). Que pouvons-nous faire ?

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    • Les arbres et la loi 3 juillet 2008 17:53

      Déménager ?

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    • Les arbres et la loi 16 juillet 23:08, par P.LE RU ;

      Pour les nuisances causées par des arbres se référer àl’arrêt rendu le 30 juin 2010,troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation : ...attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible Attendu.... C’est nouveau et très intéressant pour les troubles anormaux de voisinage causés par des arbres. Sivousavez des nuisances générées par les arbres d’un ou plusieurs voisins celà vous intéresse certainement ; il doit soit l’élaguer ou si celà ne suffit pas, couper l’arbre.

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  • Les arbres et la loi 24 septembre 2008 14:00, par LAVERDURE AGNES

    un voisin a u un saule pleureur qui retombe chez nous ,masque le soleil sur toute notre facade ouest et bouche nos gouttieres.IL NE VEUT PAS LE TAILLER ;QUE FAIRE

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  • Les arbres et la loi 14 avril 17:14, par jcbeug

    Bonjour, voilà mon problème...

    J’habite une maison en lotissement et un des bords de mon terrain est mitoyen avec une route communale bordée de platanes.

    Bien évidement, un platane, ca pousse chaque année.. Hormis le fait que les feuilles font de l’ombre à ma piscine et que ca m’agace (l’ombre est d’ailleurs tout a fait importante sur mon terrain), il se trouve également que les branches de ces dits platanes sont sufisament maintenant assez grandes pour franchir la limite séparative de mon terrain et empieter chez moi d’un bon metre (à une hauteur de 10m certes, mais quand même)...

    Ai-je un moyen d’après vous pour contraindre le Maire à déclencher une opération d’élaguage, qui me permettrait du même coup de retrouver un peu de soleil sur ma piscine pendant les deux ans à venir ? (ils n’ont pas été élagués depuis au moins 4 ans).

    Bien cordialement,

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